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Aider les entreprises en toute légalité

22/04/2014 | par Lauren Crance, Guillaume Glénard | Juridique

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Les collectivités ne peuvent verser d'aides, sous quelque forme que ce soit, sans les avoir préalablement notifiées à la Commission européenne. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce système très strict. Un large panel de mécanismes d'intervention économique au soutien des entreprises locales est à la disposition des collectivités et des EPCI.

Dans de nombreux secteurs, les aides économiques sont présumées ne pas fausser la concurrence et n’ont pas besoin d’être notifiées. Il s’agit des aides dites de minimis, inférieures à un plafond total de 200 000 euros sur une période continue de trois exercices fiscaux (Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 sur les aides de minimis). L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit alors être expressément avisée du caractère de minimis de cette aide et la collectivité doit s’assurer que le plafond de 200 000 euros ne sera pas dépassé.

Parallèlement, il existe également des exemptions par catégories (règlement n° 800/2008 général d’exemption par catégorie de la commission du 6 août 2008). À titre d’exemple, les aides accordées pour la création ou l’extension des TPE et PME peuvent être librement versées en dessous d’un seuil de 7,5 millions d’euros qui prend en compte l’ensemble des aides publiques accordées en ...

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