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23/05/2014 | par Yves Broussole | RH
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La loi de résorption de la précarité a hérité, en cours de discussion parlementaire, d'un dispositif conduisant fermement l'encadrement des administrations dans la voie de la parité. Le projet de décret d'application de ce dispositif de long terme est désormais connu. |
L’article 56 de la loi du 12 mars 2012 (1) a prévu un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant permettre d’assurer leur respect. Un projet de décret explicite ce dispositif. Ce faisant, le gouvernement applique la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Selon le Conseil commun de la fonction publique qui a validé le texte le 17 avril 2012, cet engagement du gouvernement constitue un impératif pour la fonction publique, qui se doit d’être exemplaire en la matière.
Champ d’application et modalités ...
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