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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et accès limité à l’information fiscale

02/07/2014 | par Sabine Santamaria | Finances

canne_blanche © abalcazar-istock

La suppression de la taxe professionnelle n’en finit pas de poser des difficultés aux collectivités. Après la baisse des recettes fiscales, elles sont confrontées au « deuxième effet kiss cool » : les difficultés d’accès aux informations indispensables pour calculer les recettes à venir. La CVAE réussit l’exploit d’être un impôt qui peut être à la fois en baisse, peu dynamique et imprévisible.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

 

Un impôt local établi au niveau national

La CVAE est calculée, par entreprise, au niveau national, et son produit est ensuite réparti localement entre les trois niveaux de collectivités : 26,5 % pour le bloc communal (commune ou EPCI), 48,5 % pour le département et 25 % pour la région.

Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, les critères de répartition du produit de CVAE sont la valeur locative foncière de l’établissement (pour 1/3) et ses effectifs (pour 2/3) :

- la valeur locative foncière (VLC) : il s’agit de la valeur locative du local de l’établissement. Cette valeur n’a a priori pas de lien avec la valeur ajoutée produite par ce dernier. Il s’agit pour les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et des collectivités bénéficiaires d’une donnée fiable ...

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