Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011, publié au Journal officiel du 3 mars, définit la réglementation relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Ce décret, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, achève la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Il détermine les actions à mener et désigne les responsables concernés. Il prévoit notamment une évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district géographique, en mobilisant au mieux les informations disponibles en la matière. Cette évaluation devra être réalisée avant le 22 décembre 2011. Cette évaluation doit déboucher sur une sélection des territoires à risque d’inondation important puis, avant le 22 décembre 2013, sur une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation pour ces territoires. Avant le 22 décembre 2015, un plan de gestion des risques devra être élaboré pour chaque district géographique. Enfin, ce décret précise, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, réaliser une évaluation préliminaire de ces risques et identifier les territoires à risque d’inondation d’enjeu national.
Source : La Quotidienne

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