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Sanction : la loyauté, la preuve et le détective privé

07/10/2014 | par Olivier Guillaumont | RH

Detektiv © Fotokalle - Fotolia.com

Jusqu’où la collectivité peut-elle aller pour prouver la faute d’un agent ? Jusqu’à embaucher un détective privé ? Un récent jugement du Conseil d’État répond à la question. Il crée un nouveau principe : l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière disciplinaire. Explications.

La preuve des faits reprochés à un agent constitue un élément décisif tant pour l’administration, à qui il appartient d’engager ou non des poursuites disciplinaires, que pour le juge saisi de la sanction. La charge de la preuve incombe à l’administration. Elle doit donc établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent. L’arrêt rappelle qu’en cette matière la preuve est libre, c’est-à-dire que l’employeur public peut la rapporter par tout moyen.

Le Conseil d’État innove toutefois en précisant que cette liberté est assortie d’une limitation qui prend la forme d’un principe tenant à ce que « tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ».

En conséquence, l’employeur ne peut fonder une sanction disciplinaire « sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ». Ce nouveau principe permet aux agents sanctionnés d’invoquer devant le juge des moyens tirés du caractère déloyal des preuves recueillies. Si le tribunal considère que l’obligation de loyauté a été méconnue, il doit écarter les pièces en question et juger au regard des seuls pièces ou documents que l’administration pouvait valablement retenir. Après avoir investi le champ des rapports contractuels (1), l’obligation de loyauté fait ainsi son apparition en matière de procédure disciplinaire.

 

La preuve, entre liberté et loyauté

La consécration du principe de loyauté de la preuve en matière disciplinaire n’a pas conduit le Conseil d’État (2) à écarter en l’espèce le rapport réalisé par le détective privé mandaté par la commune (3). Il a au contraire jugé que ces éléments de preuves pouvaient légalement fonder la révocation. Compte tenu de la gravité des faits, la sévérité de la sanction ne surprend pas (exercice illégal d’une activité de gérant de société au surplus pendant un congé maladie).

En revanche, la conclusion sur le caractère non déloyal de la preuve peut susciter des réactions au regard de la protection de la vie privée des agents.

 

Proche de la jurisprudence judiciaire ?

En réalité, si le recours (sans doute assez coûteux) aux services d’un détective ne peut, à notre sens, qu’être exceptionnel voire anecdotique au regard de la défiance qu’il suscite (réservé à des cas graves et lorsque la preuve est particulièrement difficile à rapporter), la décision rendue semble au final mesurée et se rapproche d’ailleurs en grande partie de la jurisprudence judiciaire.

Si la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la filature d’un salarié était en soi un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée (4), des jurisprudences plus récentes des chambres civiles (5) indiquent au contraire que la filature d’une personne à des fins d’obtention de preuve n’est pas illicite en soi mais seulement dans la mesure où elle présente une atteinte disproportionnée à la vie privée.

 

Question de proportion

Ce raisonnement a visiblement inspiré le Conseil d’État dans sa décision d’ailleurs rendue aux visas du Code civil (6) et de la Convention européenne des droits de l’homme (7), textes qui protègent la vie privée et qui s’appliquent au contentieux de la fonction publique (8). L’administration se gardera donc d’utiliser des preuves qui révéleraient une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de ses agents.

L’administration se gardera d’utiliser des preuves qui révéleraient une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de ses agents.

Trois éléments d’appréciation (objet, circonstances/durée et lieux de la surveillance) l’aiguilleront dans cette analyse.

En l’espèce, le Conseil n’a conclu à la légalité du procédé qu’après avoir relevé que la mission de surveillance confiée à l’agence avait un objet précis (constatations matérielles visant à établir que l’intéressé exerçait sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés), était limitée dans le temps et était réalisée uniquement dans des lieux ouverts au public. De telles constatations auraient d’ailleurs pu sans doute être effectuées par un huissier ou rapportées par des témoignages concordants.

En creux, ces précisions permettent de comprendre qu’un rapport résultant d’une surveillance effectuée sur une longue période, sans objet précis (par exemple, une mission portant sur le comportement général ou le train de vie d’un agent) et/ou sur des lieux privés serait jugé déloyal. L’arrêt invite donc à une analyse in concreto et la solution d’espèce ne doit donc pas conduire à considérer que le recours à une agence de détective sera nécessairement toujours considéré comme loyal.

 

De la filature physique à la filature électronique

Au-delà de ce cas d’espèce rocambolesque, la consécration du principe de loyauté doit conduire à une vigilance accrue dans la mise en œuvre de dispositifs de contrôle ou de surveillance des agents durant le temps de travail.

 

La consécration du principe de loyauté doit conduire à une vigilance accrue dans la mise en œuvre de dispositifs de surveillance des agents.

La Cour de cassation juge clairement que ces dispositifs doivent avoir été portés préalablement à la connaissance des salariés. Les préconisations de la Cnil sont identiques. La loyauté de la preuve en matière disciplinaire impose à notre sens de s’y conformer. Les agents doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet, de la messagerie ou des matériels informatiques. L’adoption d’une charte informatique précisant notamment les modalités de contrôle mises en œuvre doit être privilégiée.

À FAIRE/A ÉVITER
LA LOYAUTÉ DES PREUVES
Constituent notamment des éléments de preuves déloyaux :
- les procédés clandestins de surveillance (enregistrement visuel ou sonore d’un agent à son insu sur son lieu de travail) ;
- les procédés tendant à inciter l’agent à adopter un comportement fautif.
Constituent à l’inverse des éléments de preuves légaux :
- les constatations purement matérielles réalisées par des agents ou des tiers (huissiers) dans les locaux de l’administration ou un lieu ouvert au public ;
- les expertises informatiques réalisées ou non sous contrôle d’huissier ;
- les témoignages d’administrés, d’agents ou d’élus… ;
- les éléments transmis par des tiers (courriels ou lettres de menaces transmises par la personne menacée par un agent, jugements, dépôt de plaintes, certificats médicaux produits par la victime d’une agression…) ;
- les enquêtes administratives.

Note

(01)CE 28 déc. 2009, n° 304802, commune de Béziers. - Retourner au texte

(02)CE 16 juillet 2014, Monsieur G, n° 355201. - Retourner au texte

(03)L’arrêt ne précise pas comment, mais il s’agit d’une prestation soumise au Code des marchés publics. - Retourner au texte

(04)Cass. Soc. 26 nov. 2002, n° 00-42.401. - Retourner au texte

(05)Cass. 1re civ. 31 oct. 2012, n° 11-17.476. - Retourner au texte

(06)Article 9 Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». - Retourner au texte

(07)Article 8 CEDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». - Retourner au texte

(08)CEDH 19 avril 2007, Eskelinen et autres c/Finlande, n° 63235/00. - Retourner au texte

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