Actus - Page 649
Les exonérations facultatives de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements décidées par les communes ne sont pas contraires au principe d'égalité
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football relative à la conformité à la Constitution de la taxe sur les spectacles, jeux et...
Le respect de la loi jusqu'à l'absurde
Nous sommes entrés il y a 15 jours dans la période de campagne officielle pour l'élection présidentielle. A l'heure où j'écris ces lignes, le nom des deux finalistes n'est pas encore connu, mais la loi qui s'applique au médias l'est....
La redevance assainissement ne rentre pas toujours dans le calcul du CIF
Contrairement aux communautés d'agglomération, la redevance assainissement ne rentre pas dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, et cela même si la communauté de communes a obtenu le transfert de la compétence...
La Métropole de Nice Côte d'azur se signale
Christian Estrosi, Président de l'unique métropole créée à ce jour tient à donner le ton de sa nouvelle structure intercommunale en remplaçant les bornes routières départementales par des bornes routières de couleur bleu cyan. Il...
Indemnité pour l'établissement des procurations
Décret relatif à l'indemnisation des agents chargés d'aller établir des procuration au domicile des...
Indemnisation de la mise sous pli
Nouveau décret relatif à cette...
Histoire et archives comptables
Le Village de la justice a mis en lumière les vidéos d'une conférence donnée par Yannick Guillou, expert-comptable. Grâce à un important travail de dépouillement d'archives au Sénégal, il met en évidence tout le travail d'écriture...
Harcèlement dans la fonction publique
Je n'ai pas pour habitude de faire référence à la presse dite féminine dans cette newsletter mais pour une fois que la FPT y est évoquée, cela vaut bien une entorse à ce principe ! Le numéro d'avril du mensuel Causette propose une...
Grand Prix de France : Ecclestone prêt à signer avant le second tour
En période électorale, on craint souvent de ne rien voir bouger... Ce pourrait ne pas être le cas pour le Grand Prix de France. Selon Bernie Ecclestone, un accord définitif a été trouvé mardi dernier avec David Douillet. Le...
Débat public réclamé pour l'agglo du Havre
Le SDCI de la Seine Maritime prévoit la fusion de la communauté d'agglomération du Havre (17 communes 246 000 habitants) avec les 2 communautés de communes qui la borde : la CC de St Romain de Colbosc (16 communes et 17 000 habitants) et...
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CITATION
« Il n’y a pas de ministère plus transparent que celui de l’intérieur »
Gérald Darmanin