Actus - Page 653
Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant...
Clauses d'insertion sociale : aucune disposition ne précise les types de contrat de travail ou les dispositifs qui doivent être mobilisés
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale et professionnelle. Le ministre entend-il revenir sur la possibilité qu'ont les entreprises...
[Outils] Appel à projets Entreprises solidaires à Paris
La Ville de Paris vient de lancer la quatrième édition de son appel à projets pour créer des entreprises solidaires. Il s'adresse aux porteurs de projet parisiens qui veulent créer des emplois d'insertion et des nouveaux services. Pour...
[Acteurs] Soutenir les entreprises coopératives
Encore une interpellation d'avant la présidentielle ! Les coopératives viennent de diffuser auprès des candidats « sept propositions pour la reconnaissance et le soutien du développement des entreprises coopératives ». Coop FR, la...
Une publicité pour le Jura crée la polémique
Sur France Info, une voix de femme suave invite l'auditeur à visiter le département du Jura en s'inspirant d'une publicité pour un site de rencontres. Des auditeurs se sont plaints de cette publicité, la jugeant sexiste. Et le spot est...
Une faute commise dans le cadre du service implique t-elle systématiquement l'obligation de protection fonctionnelle ?
Commettre des faux et se rendre coupable d'une escroquerie caractérisent une faute personnelle imputable à l'agent qui légitime le refus de l'administration de prendre en charge des condamnations civiles prononcées à l'encontre de...
Un système d'équivalence de temps de travail peut-il être instauré pour tenir compte de périodes d'inaction ?
La jurisprudence n'exclut pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes, sous réserve que les garanties minimales relatives à la durée du travail soient respectées.Le...
Un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?
Une décision refusant un maintien en activité au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation qui doit faire l'objet d'une motivation.Une fonctionnaire d'un opéra avait été admise à faire valoir...
Transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI.
Conformément à l'article 63-11 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre peut notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de...
Taxes d'urbanisme : des réponses.
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et...
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CITATION
« Il n’y a pas de ministère plus transparent que celui de l’intérieur »
Gérald Darmanin