22 clauses jugées abusives dans les contrats avec les services à domicile prestataires, mandataires

La Rédaction

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La Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24 avril 2012, une recommandation pour sécuriser les contrats de services à la personne, services à domicile, et leur relation avec le client. Elle a été adopté le 15 mars 2012.

La commission recommande donc que soient éliminées des contrats de services à la personne :

I. en « mode prestataire », les clauses ayant pour objet ou pour effet,
A. lorsque le professionnel s'engage à fournir une prestation de services exécutée par un intervenant dont il est l'employeur :
1°) D'engager financièrement, dans tous les cas, le consommateur, parent ou tuteur légal, pour les prestations sollicitées par le mineur non émancipé ;
2°) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le prix de la prestation de services, en cours d'exécution du contrat, en dehors des cas prévus par l'article R. 132-2-1, IV du code de la consommation ;
3°) De limiter le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
4°) De permettre au professionnel de facturer une prestation non-exécutée du fait du client, non professionnel ou consommateur, sans réserver le cas des motifs légitimes ;
5°) D'imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ;
6°) De facturer des prestations non réalisées relatives à une période postérieure au décès du consommateur ;
7°) D'écarter la responsabilité du professionnel par le moyen d'une définition de la force majeure plus large qu'en droit commun ;
8°) De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il est tenu indéfiniment par l'interdiction d'embaucher le salarié qui lui a été présenté par le prestataire ;
9°) De mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel les frais de recouvrement des sommes dues avant l'obtention d'un titre exécutoire ;
10°) De laisser croire au consommateur ou non-professionnel qu'il dispose, pour agir en justice, d'un délai inférieur au délai légal ;
11°) De déroger aux règles légales fixant les délais pour agir en justice ;
12°) D'entraver l'exercice d'actions en justice du non-professionnel ou du consommateur en stipulant une clause imposant un recours amiable préalablement à toute action en justice ;


B. lorsqu'elles visent à mettre un intervenant à disposition du consommateur ou du non-professionnel :
13°) De permettre au professionnel, lorsque le contrat est souscrit à domicile, de conserver des frais ne correspondant pas à des prestations fournies avant l'exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation ;
14°) De permettre au professionnel de ne pas fournir la prestation convenue en cas de maladie de l'intervenant, hors le cas de force majeure ;
15°) De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il est tenu indéfiniment par l'interdiction d'embaucher l'intervenant qui a été mis à sa disposition par le prestataire ;


II - en « mode mandataire », les clauses ayant pour objet ou pour effet :
16°) De restreindre ou d'exclure la responsabilité du professionnel en cas de mauvaise exécution de ses obligations ;
17°) De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur, que le mandat est irrévocable et qu'il ne peut dès lors, en aucun cas, mettre fin au mandat ;
18°) De réduire la durée de la prescription de droit commun pour toute action en responsabilité dirigée contre le professionnel ;

III - en « mode prestataire » ou « mandataire », les clauses ayant pour objet ou pour effet :
19°) De reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
20°) De prévoir que des contrats d'aide et d'accompagnement à domicile à destination de personnes âgées, de personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance puissent être à durée déterminée ;
21°) De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel que l'avantage fiscal prévu pour l'emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis ;
22°) De déroger aux règles légales de compétence des juridictions.

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