22 clauses jugées abusives dans les contrats avec les services à domicile prestataires, mandataires

La Rédaction

Sujets relatifs :

La Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24 avril 2012, une recommandation pour sécuriser les contrats de services à la personne, services à domicile, et leur relation avec le client. Elle a été adopté le 15 mars 2012.

La commission recommande donc que soient éliminées des contrats de services à la personne :

I. en « mode prestataire », les clauses ayant pour objet ou pour effet,
A. lorsque le professionnel s'engage à fournir une prestation de services exécutée par un intervenant dont il est l'employeur :
1°) D'engager financièrement, dans tous les cas, le consommateur, parent ou tuteur légal, pour les prestations sollicitées par le mineur non émancipé ;
2°) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le prix de la prestation de services, en cours d'exécution du contrat, en dehors des cas prévus par l'article R. 132-2-1, IV du code de la consommation ;
3°) De limiter le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
4°) De permettre au professionnel de facturer une prestation non-exécutée du fait du client, non professionnel ou consommateur, sans réserver le cas des motifs légitimes ;
5°) D'imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ;
6°) De facturer des prestations non réalisées relatives à une période postérieure au décès du consommateur ;
7°) D'écarter la responsabilité du professionnel par le moyen d'une définition de la force majeure plus large qu'en droit commun ;
8°) De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il est tenu indéfiniment par l'interdiction d'embaucher le salarié qui lui a été présenté par le prestataire ;
9°) De mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel les frais de recouvrement des sommes dues avant l'obtention d'un titre exécutoire ;
10°) De laisser croire au consommateur ou non-professionnel qu'il dispose, pour agir en justice, d'un délai inférieur au délai légal ;
11°) De déroger aux règles légales fixant les délais pour agir en justice ;
12°) D'entraver l'exercice d'actions en justice du non-professionnel ou du consommateur en stipulant une clause imposant un recours amiable préalablement à toute action en justice ;


B. lorsqu'elles visent à mettre un intervenant à disposition du consommateur ou du non-professionnel :
13°) De permettre au professionnel, lorsque le contrat est souscrit à domicile, de conserver des frais ne correspondant pas à des prestations fournies avant l'exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation ;
14°) De permettre au professionnel de ne pas fournir la prestation convenue en cas de maladie de l'intervenant, hors le cas de force majeure ;
15°) De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il est tenu indéfiniment par l'interdiction d'embaucher l'intervenant qui a été mis à sa disposition par le prestataire ;


II - en « mode mandataire », les clauses ayant pour objet ou pour effet :
16°) De restreindre ou d'exclure la responsabilité du professionnel en cas de mauvaise exécution de ses obligations ;
17°) De laisser croire au non-professionnel ou au consommateur, que le mandat est irrévocable et qu'il ne peut dès lors, en aucun cas, mettre fin au mandat ;
18°) De réduire la durée de la prescription de droit commun pour toute action en responsabilité dirigée contre le professionnel ;

III - en « mode prestataire » ou « mandataire », les clauses ayant pour objet ou pour effet :
19°) De reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
20°) De prévoir que des contrats d'aide et d'accompagnement à domicile à destination de personnes âgées, de personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance puissent être à durée déterminée ;
21°) De laisser croire au consommateur ou au non-professionnel que l'avantage fiscal prévu pour l'emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis ;
22°) De déroger aux règles légales de compétence des juridictions.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles