40 m² sans permis

La Rédaction

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Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 simplifie les formalités relatives aux extensions de constructions existantes. Dans les zones urbaines, il porte de 20 à 40 m² la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de construction existantes soumises à la procédure de déclaration préalable, et ce, tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas 170 m² (seuil de recours obligatoire à l'architecte). Au-delà de 40 m², ces extensions donnent lieu à permis de construire. L'obligation de déposer un permis pour toute modification de volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur est également supprimée. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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