Acceptation de l'offre et création de droits

La Rédaction

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La cour administrative d'appel rappelle ici que lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché.

En l'espèce, par courrier en date du 14 avril 2008, adressé à la SARL TECHNIC ELEC 58, le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a décidé, compte tenu des observations formulées le 3 avril 2008 par le préfet de la Nièvre, dans le cadre du contrôle de légalité, de renoncer à la procédure en cours en raison des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation.

Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue ne peut, pour critiquer la décision par laquelle l'administration a renoncé à conclure un marché pour un motif d'intérêt général, faire valoir utilement qu'il était titulaire d'un droit dont la méconnaissance par l'administration lui ouvrait droit à indemnisation.
En ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le syndicat intercommunal n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Pour en savoir plus :

CAA LYON N° 10LY02078 - 15 décembre 2011

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