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Accidents de service : quelles preuves, quel contrôle du juge ?

Patrick Martin-Genier
Accidents de service : quelles preuves, quel contrôle du juge ?

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© Vainui De Castelbajac

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux accidents de service, est subordonné à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec cet accident. Ce système est avantageux pour l’agent, mais représente une charge financière certaine pour la collectivité. D’où de nombreux conflits soumis au juge.

En application des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux accidents de service, le juge administratif se prononce au vu des circonstances de l’espèce ((CAA de Marseille, 22 septembre 2016, n° 15MA00373.)). Il exerce un contrôle poussé de l’erreur de qualification juridique des faits et d’appréciation. Il doit se prononcer sur l’imputabilité de l’accident[…]

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