Acheteurs publics et attestation d’assurance décennale : carton rouge pour le législateur

Le législateur national rédige les lois avec amateurisme parfois confondant. Ensuite, il se permet de critiquer les juges, qui sont pourtant condamnés à interpréter les dispositions floues des lois votées par nos députés ! Le nouvel article 15 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale en est un exemple éclatant.

Bon nombre d’acheteurs vont pouvoir se satisfaire du nouvel article 15 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Cet article ajoute au deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances les dispositions aux termes desquelles : « tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat[…]