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Acheteurs publics et attestation d’assurance décennale : carton rouge pour le législateur

Eric Lanzarone

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Acheteurs publics et attestation d’assurance décennale : carton rouge pour le législateur

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Bon nombre d’acheteurs vont pouvoir se satisfaire du nouvel article 15 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui ajoute au deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances les dispositions aux termes desquelles : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité »Certains acheteurs prenaient la liberté de solliciter de la part des opérateurs économiques des attestations d’assurance décennale, dès la phase candidature, pour éviter de se retrouver en phase exécution avec un titulaire dépourvu d’assurance décennale.Or, aucun fondement textuel ne le permettait.[…]

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