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Acheteurs publics et attestation d’assurance décennale : carton rouge pour le législateur

Eric Lanzarone

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Bon nombre d’acheteurs vont pouvoir se satisfaire du nouvel article 15 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui ajoute au deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des[…]

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