[Acteurs] Suppression de l'agrément préfectoral pour les Scic

La Rédaction

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Une autre bonne nouvelle pour ce numéro 300, qui va améliorer la vie des SCIC. Avec l'entrée en vigueur de la loi Warsmann sur la simplification administrative, l'agrément préfectoral pour obtenir le statut SCIC vient d'être supprimé. Cet agrément était régulièrement un frein à la création de nouvelles SCIC...

Comme vient de l'exprimer la CG Scop dans un communiqué, « cette suppression simplifie la création et la transformation en SCIC. Elle permet aux collectivités publiques de participer dès la création au capital de la SCIC, alors qu'elles ne pouvaient le faire normalement qu'après obtention de l'agrément, puisqu'il est interdit à une collectivité publique d'entrer au capital d'une société commerciale qui n'a pas le statut de SCIC ».

http://www.les-scic.coop

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