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Action en démolition : le dernier barrage de la mise en conformité

Vincent Lacroix
Action en démolition : le dernier barrage de la mise en conformité

Abbruch eines Einfamilienhauses

© Adobestock

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’action civile en démolition, le Conseil constitutionnel est venu préciser que la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ne pouvait être[…]

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