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Action en démolition : le dernier barrage de la mise en conformité

Vincent Lacroix
Action en démolition : le dernier barrage de la mise en conformité

Abbruch eines Einfamilienhauses

© Adobestock

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’action civile en démolition, le Conseil constitutionnel est venu préciser que la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence de possibilité de régularisation.

L’article L.480-14 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (commune ou Établissement Public de Coopération Inetcommunale) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’une construction édifié sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme applicables.

Une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Dans une récente Question[…]

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