L'association Paysages de France avait assigné les préfets des Côtes-d'Armor et du Finistère devant le tribunal administratif de Rennes. L'association leur reprochait de ne pas prendre les mesures nécessaires pour interdire 160 panneaux d'affichage illégalement implantés sur les communes de Châteaulin et de Lamballe. Les juges lui ont donné gain de cause et condamné l'Etat à verser à l'association 8 500 ¤ de dommages et intérêts.
Affichage illégal : l'Etat condamné pour inertie
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CITATION
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