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Affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Yves Broussolle

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La règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. La Cour a jugé qu’était discriminatoire le fait de subordonner à une durée de travail minimale l’affiliation à la CNRACL d’un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet.

Dans un arrêt du 9 novembre, la Cour de cassation considère que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne ((Cass. Civ. 2e, 9 novembre 2017, FS-P + B, n°[…]

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