Aide de l'état pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

La Rédaction

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Selon les termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un EPCI compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat. La charge d'instruire les permis de construire pour les communes incombe dans ce cas aux directions départementales des territoires. Les conventions passées entre les services de l'Etat et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition.

Dans les cas où les services de l'Etat sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme, ceux-ci transmettent au maire les projets de décision huit jours au moins avant la date limite d'instruction, pour signature et notification aux demandeurs. Il appartient alors au maire d'adresser ces projets de décisions aux pétitionnaires et c'est ce dernier qui définit avec les services de l'Etat le niveau de service attendu au regard des moyens disponibles.

Afin d'assurer les meilleures conditions possibles d'instruction, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a par ailleurs prévu un certain nombre d'actions notamment sur l'introduction de la numérisation des supports nécessaires à l'instruction des demandes. Question N° : 109087

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