Aide de l'état pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Selon les termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un EPCI compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat. La charge d'instruire les permis de construire pour les communes incombe dans ce cas aux directions départementales des territoires. Les conventions passées entre les services de l'Etat et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition.

Dans les cas où les services de l'Etat sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme, ceux-ci transmettent au maire les projets de décision huit jours au moins avant la date limite d'instruction, pour signature et notification aux demandeurs. Il appartient alors au maire d'adresser ces projets de décisions aux pétitionnaires et c'est ce dernier qui définit avec les services de l'Etat le niveau de service attendu au regard des moyens disponibles.

Afin d'assurer les meilleures conditions possibles d'instruction, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a par ailleurs prévu un certain nombre d'actions notamment sur l'introduction de la numérisation des supports nécessaires à l'instruction des demandes. Question N° : 109087

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Anne-Claire Mialot : « Par essence, la rénovation urbaine est résiliente »

Interview

Anne-Claire Mialot : « Par essence, la rénovation urbaine est résiliente »

Immense chantier à ciel ouvert, la rénovation urbaine poursuit sa route pour changer le cadre de vie des habitants des QPV. D’une certaine manière, elle a ouvert le chemin à la sobriété foncière et énergétique, assure Anne-Claire...

Manon Moncoq : « Le respect de l’environnement fait de plus en plus sens »

Interview

Manon Moncoq : « Le respect de l’environnement fait de plus en plus sens »

Le funéraire public ne veut plus miser sur le cercueil, mais sur l’humain

Le funéraire public ne veut plus miser sur le cercueil, mais sur l’humain

Les collectivités repensent les usages du cimetière 

Les collectivités repensent les usages du cimetière

Plus d'articles