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Aider les entreprises en toute légalité

Lauren Crance

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les collectivités ne peuvent verser d'aides, sous quelque forme que ce soit, sans les avoir préalablement notifiées à la Commission européenne. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce système très strict. Un large panel de mécanismes d'intervention économique au soutien des entreprises locales est à la disposition des collectivités et des EPCI.Dans de nombreux secteurs, les aides économiques sont présumées ne pas fausser la concurrence et n'ont pas besoin d'être notifiées. Il s'agit des aides dites de minimis, inférieures à un plafond total de 200 000 euros sur une période continue de trois exercices fiscaux (Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 sur les aides de minimis). L'entreprise bénéficiaire de l'aide doit alors être expressément[…]

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