Depuis que la Loi de 2004 dite « responsabilités locales » le permet, seules 73 intercommunalités dotées d'un PLH ont accepté de signer une convention de délégation des aides à la pierre. Ces EPCI reprochent à l'Etat de baisser le montant des aides et d'avoir changé les régimes des aides de l'ANAH en cours de route. Elles souhaitent donc voir s'élargir ces aides au financement de l'hébergement et aux dispositifs fiscaux (souvent réservés aux communes).
Source : newsletter interco
Aides à la pierre : bilan mitigé pour les interco
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CITATION
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