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Le Conseil d'Etat a fait provisoirement échec à la décision d'une commune de suspendre des aides sociales à une « familles de délinquants ». Une décisions sur le fond doit quand même intervenir, tans la haute juridiction ne ferme pas la porte à cette pratique.
A Caudry (Nord), le Comité Communal d’Action Sociale de la ville (dont le maire est UDI) avait, en avril 2021, décidé de la suppression de l’accès à certaines aides facultatives versées aux familles en difficulté.
« La condition d’urgence est remplie »
La Ligue des Droits de l’Homme avait été attaqué la décision, qui visait les « familles de délinquants », devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille, sans obtenir gain de cause. En appel, le Conseil d’État a donné en revanche raison à la LDH qui demandait la suspension de la mesure en urgence En appel, le Conseil d’État a donné en revanche raison à la LDH qui demandait la suspension de la mesure en urgence. Suspendant l’exécution de la décision provisoire « sans attendre le jugement de la requête sur le fond, la haute juridiction enfonce le clou : « eu égard aux effets de la délibération sur la situation des personnes susceptibles de bénéficier des aides sociales facultatives prévues par le règlement adopté par le centre communal d’action sociale, telles que l’accès à l’épicerie sociale et le versement de sommes couvrant tout ou partie des frais liés à la restauration scolaire, la condition d’urgence est remplie ».
"L’article L. 123-5 duCASF laisse aux CCAS une grande latitude pour définir leurs interventions"
Pas de « condamnation par principe »
Il faudra donc attendre un jugement sur le fond pour connaître la position de la justice sur cette décision, qui, certes, ne concerne que des aides dites facultatives. Car le rapporteur du Conseil d'État écrit dans sa conclusion : « cette suspension n’implique pas à nos yeux la condamnation par principe de tout dispositif conditionnant l’attribution des aides communales au comportement de leurs bénéficiaires. L’article L. 123-5 du Code de l'action sociale et des familles laisse aux CCAS une grande latitude pour définir leurs interventions et les conditions qui y sont attachées. Mais il précise : « la mise en place de tels mécanismes implique cependant de veiller à la précision de leurs conditions, à leur proportionnalité et au rapport entre l’objet de l’aide et la nature des conditions prévues, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ».
A l'heure d'une recherche de majorité, une telle mesure portée par un maire UDI mérite que l'on suive le dossier avec intérêt.
