La période des élections est passée, les conseils municipaux sont installés, les budgets votés. Les équipes nouvelles ou confirmées préparent leurs projets et assurent la gestion de leurs collectivités. C’est le bon moment pour réfléchir à la mise en place d’une stratégie concernant les actions en justice, que ce soit en défense ou en demande.Deux options sont possibles :- choisir une délégation générale et permanente par le conseil municipal en application de l’article L.2121-22, alinéa 16 du CGCT, qui autorisera le maire à agir en justice pour la durée du mandat ;- choisir une délégation au "cas par cas", dans les conditions de l’article L.2132-1 du même Code.
Un choix technique et politique
Le droit est indifférent entre les deux[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
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