Amendes de police : l'Etat devra indemniser

La Rédaction

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La gestion des amendes de police n'a pas à être supportée financièrement par la commune. Ainsi vient d'en décider le TA de Châlons-en-Champagne. Il donne raison à Charleville-Mézières qui contestait l'absence de compensation financière de l'encaissement, pour le compte de l'Etat, des amendes via une régie de recettes. L'Etat est condamné à lui verser 215 000 euros au titre des frais de gestion. Précédemment, des villes comme Versailles ou Strasbourg avaient obtenu gain de cause sur des demandes analogues.

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