Annulation de contrat : vous avez dit dépenses utiles ? (chronique des marchés publics n°20)

L’annulation d’un contrat suppose de revenir à une situation antérieure, où ce contrat n’existait pas. Cette fiction juridique laisse la place à un système plus pragmatique qui ne peut être que financier. Ce qui met au cœur de l’affaire la notion d’utilité des dépenses.

La notion d’enrichissement sans cause paraissait vouée au rang des accessoires, mais connaît un regain d’intérêt ces dernières années. D’une part, en raison de la montée en puissance du phénomène de contractualisation de l’action administrative, d’autre part, parce que le droit des contrats administratifs a progressivement intégré les nouvelles exigences, posées par le droit européen, destinées à garantir le respect des principes de libre accès à la commande publique,[…]