abonné

Annulation de contrat : vous avez dit dépenses utiles ? (chronique des marchés publics n°20)

Eric Lanzarone

Sujets relatifs :

Annulation de contrat : vous avez dit dépenses utiles ? (chronique des marchés publics n°20)

© Adobestock

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

La Lettre du Cadre - édition Abonnés

L’annulation d’un contrat suppose de revenir à une situation antérieure, où ce contrat n’existait pas. Cette fiction juridique laisse la place à un système plus pragmatique qui ne peut être que financier. Ce qui met au cœur de l’affaire la notion d’utilité des dépenses.

La notion d’enrichissement sans cause paraissait vouée au rang des accessoires, mais connaît un regain d’intérêt ces dernières années. D’une part, en raison de la montée en puissance du phénomène de contractualisation de l’action administrative, d’autre part, parce que le droit des contrats administratifs a progressivement intégré les nouvelles exigences, posées par le droit européen, destinées à garantir le respect des principes de libre accès à la commande publique,[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Aide à la connexion

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr

Nous vous recommandons

Enjeux environnementaux : l’urgence est de décloisonner

Enjeux environnementaux : l’urgence est de décloisonner

La transition écologique souffre d’être perçue comme une urgence, d’une part, et comme une contrainte, d’autre part. Non que ces données soient erronées. Mais elles conduisent à subir au lieu d’agir.Ah ? Il y a une obligation...

Avenant ou convention provisoire : quels outils face à la crise ? (chronique des marchés publics n°21)

Avenant ou convention provisoire : quels outils face à la crise ? (chronique des marchés publics n°21)

Les collectivités, vers de nouvelles modalités de calcul du manque à gagner ? (chronique des marchés publics n°19)

Les collectivités, vers de nouvelles modalités de calcul du manque à gagner ? (chronique des marchés publics n°19)

Accord-cadre multi-attributaire : discussion sur l’intérêt à agir (chronique des marchés publics n°18)

Accord-cadre multi-attributaire : discussion sur l’intérêt à agir (chronique des marchés publics n°18)

Plus d'articles