Anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques

La Rédaction

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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions soulevées par l'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques en application de l'article 45 du code des marchés publics. Cette anonymisation ne vide-t-elle pas de sens la notion de « références », rendant ainsi lesdites références proprement invérifiables par les personnes publiques et ne permettant pas aux candidats de justifier pleinement de leurs capacités professionnelles ?

Dans sa décision Communauté urbaine de Lyon n° 274286 du 7 mars 2005, le Conseil d'État a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les renseignements apportés ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés.

De fait, l'article 45 du code des marchés publics n'impose pas aux avocats de produire des renseignements comportant des mentions nominatives ou des informations permettant d'identifier les personnes pour lesquelles il a été amené à fournir des missions similaires à celles faisant l'objet de marché (CE, 3 septembre 2008, Conseil national des barreaux n° 290398). Le respect du secret professionnel est, en effet, une exigence impérieuse pour les avocats comme pour tous les professionnels qui obtiennent de leurs clients des confidences dont la non divulgation sans condition ni réserve est considérée par la loi comme étant nécessaire à l'exercice de leur mission. Ce principe est inscrit à l'article 226-13 du code pénal. En outre, pour assurer le respect effectif du secret professionnel par les avocats, et garantir les droits de la défense, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a instauré un principe de protection des consultations et des correspondances entre l'avocat et son client, quel qu'en soit le support.

Les règles relatives à la passation des marchés publics ne sauraient en aucun cas déroger à ces principes.

Pour en savoir plus :

Sénat - 16 février 2012 - Réponse ministérielle N° 19838

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