Application de certaines dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

La Rédaction

Sujets relatifs :

La circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration, le recueil de l'information en cas de nationalités multiples, ainsi que les délais prévus par les articles 26-3 (refus d'enregistrement d'une déclaration) et 27-2 (décret rapportant un décret portant acquisition) du code civil.

Pour en savoir plus :

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 19 avril 2012 - NOR : IOCN1207269C

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