Application du taux légal, le come-back

Le récent jugement donnant raison à la commune de Saint-Cast-Le-Guildo contre Dexia est une huître qui cache une perle. La Cour de cassation vient d'en laisser voir le lustre en confirmant la nullité du taux stipulé en base exact/360. Explications.

Cet article a été publié le 7 septembre 2015.

Du nouveau, encore, sur les emprunts toxiques. Par un arrêt du 17 juin 2015 ((Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-14326)), la Cour de cassation a confirmé la solution prononcée le 19 juin 2013 : un emprunteur non professionnel ne peut voir le taux de son contrat de prêt stipulé sur la base de l’année bancaire de 360 jours.

La collectivité locale : un emprunteur non professionnel

Le jugement apparaît particulièrement intéressant pour toutes les collectivités touchées par[…]