Assainissement : la PFAC n'est pas assujettie à la TVA !

La Rédaction

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Rappelons que depuis le 1er juillet, la PRE (participation pour raccordement à l'égout) est supprimée. Elle est remplacée par la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) dont l'assiette est similaire mais dont la perception n'est plus en lien avec le permis de construire mais avec le raccordement au réseau.

La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) avait interrogé le ministère sur le régime de TVA applicable à cette PFAC. Sa réponse est claire :

« Pas plus que la participation pour raccordement à l'égout à laquelle elle se substitue, cette participation ne constitue pour l'autorité organisatrice du service d'assainissement collectif, la contrepartie d'une prestation de service individualisée fournie à l'usager du service qui en est redevable.

Aussi, lorsque la collectivité a exercé l'option pour la TVA prévue par l'article 260 A du Code général des impôts, elle ne doit pas soumettre cette participation à la TVA ».

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