Assainissement : la redevance est toujours perçue même quand la station est hors service

La Rédaction

Sujets relatifs :

Une réponse interministérielle est parue au JO du Sénat du 14 février 2013 suite à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson. Celle-ci concerne la perception d'une redevance alors que la station était hors service.

La réponse st claire : elle continue d'être perçue.

Tout d'abord, tout service assurant tout ou partie des missions de l'article L2224-8 (collecte, transport, épuration, élimination des boues...) est un service assainissement. À ce titre, ce service public donne lieu au paiement d'une redevance pour assurer le fonctionnement, les investissements, le renouvellement des ouvrages...

La redevance doit être proportionnée au coût de ce service rendu et le budget doit être équilibré mais sans appel au budget général.

Si la station est hors service, la redevance peut donc être maintenue au même niveau pour assurer les dépenses en cours et les investissements à venir nécessaires au fonctionnement normal de la station (réparation ou création).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

À l’heure de l’éco-anxiété, Ronan Dantec, sénateur (EELV), fait entendre une musique différente. Auteur d’un rapport sénatorial en 2019 sur le sujet (1), président du Comité national d’orientation de l’Office national sur...

21/09/2022 | Espace public
Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction

Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction

"Les collectivités doivent porter une attention particulière aux travailleurs mobiles dans leur politique d’aménagement et de mobilité"

"Les collectivités doivent porter une attention particulière aux travailleurs mobiles dans leur politique d’aménagement et de mobilité"

La politique de la ville, une priorité, vraiment ?

La politique de la ville, une priorité, vraiment ?

Plus d'articles