La CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) a rendu publique son enquête 2012 sur le fonctionnement des SPANC (Service public d'assainissement non collectif). Elle constate que des différences importantes existent entre les services même si « des SPANC fonctionnent de façon satisfaisante, voire vertueuse ».
En particulier, certains « toujours trop nombreux, persistent dans des pratiques contestables, illégitimes, voire illégales ».
La première critique porte sur le coût des contrôles avec des « prix prohibitifs » en citant le maximum rencontré : 513 ¤uros sur 10 ans (un nouveau record !) alors que le moins cher est de 35 ¤uros (ce qui est aussi aberrant que le plus cher !).
La moyenne est quand même de 186 ¤uros (en légère baisse par rapport à 2011, avec 190 ¤uros). Ce chiffre devrait évoluer avec le nouvel arrêté contrôle qui prévoit une adaptation possible de la fréquence de visite. Autres critiques : l'absence de règlement et la prescription de travaux injustifiés au regard de critères définis par la réglementation. Là encore, la situation devrait évoluer avec la PANANC (Plan d'actions national de l'ANC) : un guide d'application de la règlementation « contrôle », un règlement type devrait prochainement être mis à disposition des SPANC ainsi que d'autres documents types (rapport de visite par exemple).
La nouvelle règlementation et le PANANC sont sans aucun doute une bonne partie de la réponse à la demande de la CLCV qui souhaite une régulation nationale des modalités de fonctionnement des SPANC !
Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.
