Assainissement : une nouvelle participation au raccordement à l'égout

La Rédaction

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Les collectivités compétentes en assainissement collectif l'attendaient et c'est le 28 février dernier que l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLRF 2012).

Un des amendements adopté prévoit la possibilité pour les communes et leurs groupements  d'instaurer une (nouvelle) participation pour le financement de l'assainissement collectif. Rappelons que la réforme de l'urbanisme a supprimé la PRE (participation pour le raccordement à l'égout) à compter du 1er mars en cas de Taxe d'aménagement majorée et définitivement à compter de 2015.

Cette nouvelle PRE ne serait plus liée au permis de construire mais à l'acte de raccordement. Elle concerne donc tous les bâtiments (neufs et anciens) et son mode de calcul est identique à l'ancienne PRE (80 % maximum du coût d'une installation individuelle).

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