Attention au conseiller intéressé

La Rédaction

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La notion de conseiller intéressé est définie à l'article L2131-11 du CGCT, elle intéressera particuliérement les communes, à partir du moment ou une délibération du conseil municipal sera nécessaire pour agir. En effet le CGCT dispose que v«  Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soi en leur nom personnel, soit comme mandataires ».Cet article pose ainsi deux questions : que faut il entendre par le terme « intéressé » et secondement quelle est la portée  de l'expression « pris part » ?

Il en ira ainsi, par exemple, lorsqu'un conseiller municipal est acquéreur d'un terrain communal et assiste néanmoins à la délibération décidant de la cession (CE 12 février 1986, commune d'Ota, req. n° 45156). Il en ira de même pour un conseiller municipal, notaire, et qui à ce titre gère les biens d'un client qui vend l'un de ceux ci à une commune (CE 27 juin 1997 M. Tassel, req. n° 122044). Quel type de participation est interdit au conseiller intéressé ? La jurisprudence estime que les conseillers intéressés  ne peuvent participer activement en aucune façon à la délibération en cause (CE 9 juillet 1983 Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, req. n° 248344). C'est-à-dire à ne participer en aucun cas physiquement à la délibération ; en étant absent pendant la délibération par exemple ou en intervenant à aucun autre moment du processus menant à l'acquisition du bien.

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