Attribution des marchés pendant le renouvellement d'un conseil d'administration

La Rédaction

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Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt que la décision d'attribuer un marché public ne relève pas de la gestion des affaires courantes d'une régie dont la commission d'appel d'offres et le conseil d'administration sont en cours de renouvellement.

La commission d'appel d'offres et le conseil d'administration de la régie du SIDEN, compte tenu de l'intervention du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres, ne pouvaient que prendre des décisions relevant de la gestion des affaires courantes.
Les décisions d'attribuer et de signer le marché relatif à la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements de quatre des rues de la commune de Gonnelieu en raison, d'une part, du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d'autre part, de l'absence d'urgence particulière s'attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant de la régie ou indispensables à la continuité du service public.
Par suite, elles ne relevaient pas de la gestion des affaires courantes de la régie.
Ainsi, ni la commission d'appel d'offres ni le conseil d'administration de la régie n'avaient ainsi compétence pour prendre ces décisions.

Pour en savoir plus :

Conseil d'État N° 348647 - 23 décembre 2011

Conseil d'État N° 348648 - 23 décembre 2011

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