Autorisation d'urbanisme : régime de responsabilités.

La Rédaction

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Le pétitionnaire n'a plus à apporter la preuve qu'il est autorisé à déposer une demande et le service instructeur n'a plus obligation de vérification, car la personne qui élabore et signe la déclaration est responsable des informations qu'elle fournit. En plus d'une clarification des responsabilités de chacun, cela a également permis de simplifier et accélérer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour autant, le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, le permis de construire n'est garant que du respect des règles d'urbanisme.

Ainsi, le champ de responsabilité des autorités compétentes en matière d'urbanisme est clairement établi et limité à ce qui relève de l'urbanisme. En outre, dans le cas de travaux au sein d'une copropriété relevant de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires, quand bien même le permis de construire a été accordé, pourra toujours prendre une décision en assemblée générale mandatant le syndic pour engager une procédure judiciaire à l'encontre du copropriétaire qui réaliserait des travaux sans avoir obtenu au préalable l'accord de la copropriété.

De plus, le copropriétaire peut demander l'autorisation de l'assemblée générale postérieurement à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et avant de commencer les travaux. Pour toutes ces raisons, aucune modification de la législation n'est envisagée. Question N° : 12194

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