B
© apops - Fotolia.com
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Bien que le débat fasse rage ces dernières années, le principe demeure que les emplois publics, et notamment les emplois permanents, doivent être occupés par des fonctionnaires. À ce titre, le contractuel ne doit pas jouir d’un droit à la carrière au sein de la fonction publique. Sur ce fondement, le Conseil d’État a admis qu’un agent non statutaire, y compris en CDI, pouvait être licencié afin de confier son poste à un fonctionnaire ((CE, 19 février 2003, Centre hospitalier de[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr