En application de la loi Grenelle 2 qui a créé l'article L.111-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, le décret du 13 avril 2012 (JO du 15 avril) met en place l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation des bâtiments existants.
Cette disposition concerne toutes les autorisations d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) pour les travaux d'un bâtiment ayant une SHON supérieure à 1 000 m2 et dont le coût total prévisionnel est supérieur à 25 % de sa valeur.
« Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte », précise le ministère de l'Écologie.
Pour les opérations de moindre importance, on attend un arrêté fixant le niveau minimal de performance à atteindre avec le formulaire rempli par le maître d'oeuvre.
