Bâtiments existants : l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique est parue

La Rédaction

Sujets relatifs :

En application de la loi Grenelle 2 qui a créé l'article L.111-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, le décret du 13 avril 2012 (JO du 15 avril) met en place l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation des bâtiments existants.

Cette disposition concerne toutes les autorisations d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) pour les travaux d'un bâtiment ayant une SHON supérieure à 1 000 m2 et dont le coût total prévisionnel est supérieur à 25 % de sa valeur.

« Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte », précise le ministère de l'Écologie.

Pour les opérations de moindre importance, on attend un arrêté fixant le niveau minimal de performance à atteindre avec le formulaire rempli par le maître d'oeuvre.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles