BEA : les règles de passation précisées... ou presque

La Rédaction

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Jusqu'à présent, aucun texte n'indiquait le mode de passation des BEA. Le pouvoir réglementaire a cru pouvoir réparer cet oubli avec la publication le 31 décembre du décret n° 2011-2065. Après tant d'années d'attente, nous aurions cependant pu prétendre à plus de considération pour ce type de montage contractuel en lui accordant bien plus que de simples renvois à d'autres procédures. (Les Cahiers Juridiques n°153, février 2012)

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29/09/2022 |
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