BEA : nouvelles règles

La Rédaction

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De nouvelles règles s'appliquent aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) conclus pour l'accomplissement d'une mission de service public de la collectivité, en vue de la réalisation d'enceintes sportives, d'édifices cultuels... Lorsque l'un de ces baux est assorti d'une convention non détachable constituant un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou un contrat de concession de travaux publics, sa conclusion doit être précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence applicables au dit contrat (art. R. 1311-2 du CGCT). Cette obligation vaut également pout les BEA conclus pour les besoins de la justice, police ou gendarmerie (ou encore des SDIS). Ceux-ci doivent par ailleurs faire l'objet d'une évaluation préalable dès lors que le montant du loyer annuel dépasse 1 M? HT. Une convention entre l'Etat et la collectivité arrête les modalités de financement de cette évaluation (art. R. 1311-1 du CGCT) (Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011).

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