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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L’entretien d’appréciation entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique constitue toujours un moment important, qui doit être bien préparé par les deux parties. L’appréciation finale peut être suivie d’observations de l’agent. Enfin, la commission administrative paritaire peut être saisie d’une demande de révision, avant que l’autorité territoriale ne notifie à l’agent l’appréciation définitive.La procédure, contenue dans l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit que le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales, qui expriment la
valeur professionnelle des agents, est exercé par l’
autorité territoriale (le maire ou le président de ladite autorité). Cette appréciation intervient sur la proposition du[…]