Borne d'incendie : nouveau pouvoir du maire

Un amendement à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, votée à l'Assemblée nationale le 9 février dernier, crée un pouvoir de police spéciale du maire visant à assurer « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ». Cette disposition vient clarifier une réglementation, jusqu'alors imprécise, et ayant débouché sur des mises en demeure pour des dysfonctionnements par des victimes d'incendie. L'exercice de ce nouveau « pouvoir de police extérieure contre l'incendie », consacré dans un article L. 2213-32 du CGCT, pourra être transféré à un EPCI. Un décret d'application pris en Conseil d'Etat est attendu.