Borne d'incendie : nouveau pouvoir du maire

La Rédaction

Sujets relatifs :

Un amendement à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, votée à l'Assemblée nationale le 9 février dernier, crée un pouvoir de police spéciale du maire visant à assurer « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ». Cette disposition vient clarifier une réglementation, jusqu'alors imprécise, et ayant débouché sur des mises en demeure pour des dysfonctionnements par des victimes d'incendie. L'exercice de ce nouveau « pouvoir de police extérieure contre l'incendie », consacré dans un article L. 2213-32 du CGCT, pourra être transféré à un EPCI. Un décret d'application pris en Conseil d'Etat est attendu.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

35  heures (voire moins), la lutte continue

35  heures (voire moins), la lutte continue

Plus que quelques mois pour apliquer les 1607 heurs effectives. L'État affiche sa fermeté, les collectivités cherchent des solutions… ou des échappatoires.Avec une date butoir fixée au 1er janvier prochain pour le « retour »...

22/10/2021 | Statut
Accès à la culture  : une idée belge

Accès à la culture  : une idée belge

Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Plus d'articles