Bulletins nuls et bulletins contestés : ce n'est pas la même chose !

La Rédaction

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La circulaire du 20 décembre 2007 ( 6.1)  rappelle :

« Doivent être joints au procès-verbal :

a) tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls, ainsi que tous les bulletins contestés et les enveloppes litigieuses, paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec l'indication, pour chacun d'eux, des causes d'annulation et de la décision prise (art. L. 66) ; »

Ainsi, si le bureau estime qu'un bulletin dont la nullité aurait été arguée par un électeur ou un scrutateur, est valide, ce bulletin devra être annexé, à l'instar des bulletins nuls au procès verbal. En effet, il appartiendra en cas de recours dirigé contre l'élection, au juge électoral de trancher.On rappellera enfin, que seuls les membres du bureau doivent contresigner les bulletins nuls, les scrutateurs ne le doivent pas, ils ne signeront que les feuilles de pointage ( R66 code électoral).

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