C'est à celui qui veut rompre d'avoir l'air conciliant

La Rédaction

Sujets relatifs :

La clause d'un contrat de travail, prévoyant une procédure de conciliation obligatoire, ne peut priver un sportif du droit de porter directement devant la juridiction prud'homale le litige l'opposant à son club employeur.

Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

À la fin de son contrat de deux ans avec un club, une handballeuse professionnelle signe un nouveau CCD pour une période allant de juillet 2005 à juin 2007.
Par lettre du 29 avril 2006 l'association sportive lui notifie son intention de ne pas renouveler le contrat à compter du 30 juin 2006.
La clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire n'ayant pas été respectée la joueuse saisit la juridiction prud'homale.

Remarque : l'article 16 stipule que « la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et de la capitaine de l'équipe, la joueuse pourra également se faire représenter ou être assistée par la personne de son choix ».
Selon l'article 18, « tout litige devra faire l'objet d'une commission de conciliation telle que prévue à l'article 16 ».

La cour d'appel déclare l'action irrecevable (CA Nîmes, ch. soc., 23 févr. 2010), car selon elle, c'était à la partie la plus diligente, donc à la handballeuse, d'être à l'initiative de la procédure de conciliation. Le fait d'invoquer la procédure préalable de conciliation constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.

La Cour de cassation casse cet arrêt pour violation de l'article 1134 du code civil. La cour d'appel avait pourtant bien constaté que la rupture du contrat était intervenue à l'initiative de l'employeur qui n'avait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation contractuelle. En statuant ainsi, elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a enfreint le principe de la force obligatoire des contrats. C'est à l'employeur qu'il incombait de mettre en oeuvre la procédure de conciliation.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles