Calcul des cotisations aux SDIS.

La Rédaction

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 La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En outre, cette même loi a prévu que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint, à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. A cet égard, les élus du conseil d'administration du SDIS décident annuellement du choix de l'indice à prendre en compte pour calculer l'évolution du montant global de ces contributions.

 L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que le conseil d'administration du SDIS décide des modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critèères qu'il définit. Ces critères prennent effectivement et généralement en compte la population, le potentiel fiscal, et l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Question N° : 12132

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