Campagne électorale pour les délégués dans les EPCI.

La Rédaction

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La loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux prévoit une élection des conseillers communautaires par le système dit du « fléchage ». Le texte prévoit notamment un dispositif permettant d'élire par un même vote les membres du conseil municipal et du conseil communautaire, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire figurant de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats au mandat de conseiller municipal dont elle est issue.

La campagne électorale menée en vue des élections communautaires se confondra donc nécessairement avec la campagne menée en vue des élections municipales. Elle sera organisée conformément aux dispositions des articles L. 47 et suivants et L. 240 et suivants du code électoral. L'élection par le conseil communautaire du président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas quant à elle vocation à donner lieu à une campagne électorale publique danns la mesure où elle ne concerne pas les électeurs mais seulement les membres du conseil communautaire. Les actions pouvant être menées en vue de l'élection de cet exécutif, comme celles présidant à l'élection du maire, ne font l'objet d'aucune disposition spécifique. Question N° : 17177

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