Le Conseil d'Etat rappelle, dans cet arrêt, que l'absence de certificat de qualification professionnelle n'implique pas le rejet automatique d'une candidature.
En l'espèce, la commune de Six-Fours-Les-Plages a lancé un marché de travaux de création d'un réseau d'assainissement pluvial. Selon le règlement de consultation, les travaux comprenaient les prestation suivantes :
- mise en place sous l'emprise de l'avenue et de la contre-allée d'un cadre béton armé de 2 m sur 1 m sur une longueur de 470 ml
- construction regards de visite
- modification éventuelle de réseaux EDF-GDF, télécommunications, assainissement eaux pluviales et eaux usées
- réfection de la voirie ;
Les candidats devaient produire un dossier complet comprenant notamment les références de l'entreprise : présentation d'une liste de travaux auxquels se réfère le marché en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'entreprise devait avoir la qualification Travaux publics suivante ou justifier d'une équivalence.
L'entreprise SGCAA, requérante, ne détenait pas la qualification Travaux publics 5 500.
Or, le Conseil d'Etat constate qu'il ressort de l'ensemble des pièces annexées à son dossier de candidature qu'elle a fourni de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et de certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché, consistant en des travaux d'assainissement, de terrassement, de réfection de sols, dont certains pour le compte de la commune elle-même ou d'autres collectivités locales, et de sa compétence pour exécuter ces travaux.
En rejetant la candidature de la société SGCAA en raison de l'insuffisance de ces références, faute de détention de la qualification Travaux publics 5 500 , la commission d'appel d'offres a entaché sa décision du 14 octobre 2003 d'une erreur manifeste d'appréciation.
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