Canoë-kayak : étendue de l'obligation du loueur

La Rédaction

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Le loueur de canoës n'a qu'une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients effectuant une promenade non encadrée sur une rivière appartenant au domaine public.

Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

Une canoéiste est blessée lors d'une promenade non encadrée sur une rivière appartenant au domaine public. La chute d'une branche d'arbre sur sa tête provoquée par un orage brutal et localisé la fait tomber dans l'eau où elle reste un certain temps, coincée entre la branche et le canoë.
Elle assigne le loueur en réparation.

Le délit de blessure involontaire n'est pas retenu. Ce délit est constitué s'il est le résultat d'une faute d'imprudence, de négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement imputables au prévenu.
En l'espèce si la météo nationale avait prévu un niveau d'alerte "jaune", soit le niveau deux sur une échelle de un à quatre (vert, jaune, orange, rouge), il est établi, selon l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, ch. 2-9, 27 mai 2011) que la rivière est peu dangereuse, permettant à des enfants d'être embarqués sur les canoës. Elle est classée à un niveau 1-2 sur l'échelle 1 à 6 figurant à l'article A. 322-43 du code du sport. Le niveau "jaune" était très fréquent et ne pouvait donc être considéré comme inquiétant puisqu'il n'impliquait aucune mise en alerte particulière et encore moins l'interruption de l'activité de canoë, d'autant que le niveau et le débit de l'eau n'étaient pas élevés et correspondaient à ce qu'ils étaient habituellement à cette période de l'année.
L'examen des bulletins météorologiques diffusés le matin et le midi, consultés par le loueur de canoës, ne permettait pas de conclure à l'existence de perturbations météorologiques majeures au cours de cet après-midi-là. La tempête, brève (2 à 5 minutes) et localisée s'était développée brutalement et n'était pas prévisible au moment du départ du groupe. Le loueur n'a donc pas commis de faute en les laissant partir.

Le loueur n'est tenu qu'à une obligation de moyen : la mise à disposition de bateaux et de gilets de sauvetage, la vérification de l'aptitude des clients à effectuer la promenade, les conseils relatifs à la sécurité.

Remarque : s'il avait dû surveiller les locataires des canoës le long du trajet, l'obligation aurait été de résultat.

Selon la cour d'appel, aucune faute ne lui peut être reprochée concernant :
- la communication avec ce groupe. Si le loueur peut demander aux canoéistes de disposer leur téléphone portable dans un caisson étanche pour pouvoir l'utiliser en cas de difficulté, il n'a pas l'obligation d'entrer en contact avec eux ;
- un quelconque défaut d'organisation : le loueur n'a pas l'obligation d'organiser les secours des personnes susceptibles d'être en danger ou accidentées
- l'absence de port du casque : aucun texte ne l'impose pour ce type de promenade sur une rivière a priori peu dangereuse. De plus, le casque n'aurait pu empêcher l'accident causé par la chute d'une branche à la suite d'un orage puis du chavirage du canoë.
- un défaut d'information : la DDJS avait, suite à une enquête administrative antérieure, repoussé l'obligation d'affichage des critères d'évolution des conditions météorologiques et hydrologiques sur le règlement intérieur de la base de loisirs à six semaines après l'accident. La cour d'appel avait relevé qu'un tel affichage n'aurait de toute façon pas donne des informations sur un danger quelconque.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel.


Cass. crim., 21 févr. 2012, n° 11-85.088

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