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CAP : le prétoire est fermé aux agents

Jean-Pierre Maublanc

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le fonctionnement des Commissions administratives paritaires répond à des règles de base en ce qui concerne la protection et l’information des agents impliqués. Cependant, le degré d’efficacité de la protection juridictionnelle des agents publics victimes des agissements de leur collectivité employeur paraît bien faible et la situation souvent déséquilibrée.Le jugement du TA de Bordeaux soulève bien des questions sur la protection des agents dont la situation individuelle fait l’objet d’un examen en commission, ainsi qu’au droit à l’information de ces mêmes agents et des représentants du personnel dans les commissions.

 

L’application des droits de la défense

Plusieurs questions se posent quant aux droits de la défense des agents dans les[…]

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