Carte intercommunale : l'AMF va saisir le Parlement

La Rédaction

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Est-ce un effet du changement de majorité au Sénat ? L'AMF indique dans un communiqué qu'elle va saisir les parlementaires, afin que des adaptations législatives permettent de lever les difficultés rencontrées dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. L'AMF demande que les schémas qui seront arrêtés au 31 décembre 2011 ne contiennent que les projets « qui sont mûrs et consensuels » et permettent la poursuite de la concertation locale dans les autres cas. Elle propose que les schémas arrêtés en 2011 ne contiennent que les propositions prêtes à émerger, que la clause de revoyure soit avancée à fin 2015 (initialement 2017), et, qu'entre temps, le droit commun s'applique pour finaliser les projets arrivés à maturité. Par ailleurs, l'AMF plaide pour différer l'application des règles nouvelles de composition des instances communautaires au renouvellement général des conseils municipaux. Enfin, pour éviter le retour non souhaité de certaines compétences aux communes, elle demande que la création de syndicats intercommunaux soit possible à l'intérieur de communautés qui fusionneraient et ne seraient pas en mesure de reprendre ces compétences (dans le domaine scolaire et social, notamment).

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