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Carton rouge pour la voie verte

Philippe Dupuis

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Carton rouge pour la voie verte

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Avant de conclure une convention portant création d'une voie verte, coïncidant avec l'emprise d'un chemin, encore convient-il de s'assurer de la qualification précise de celui-ci.Le département du Puy-de-Dôme souhaitait transformer en « voie verte », le chemin qui ceinture le lac du Chambon. Pour ce faire, il a passé toute une série de conventions avec les communes traversées par celui-ci. Un exploitant de campings conteste alors la convention avec la commune de Mérol, au motif de la gêne qu'occasionnerait à ses clients l'existence d'un tel équipement. La CAA de Lyon a conclu ((Cour administrative d'appel de Lyon, 1er mars 2012, n°LY01913.)) à la nullité de la convention. Cette jurisprudence illustre les problèmes relatifs à la domanialité publique appliquée[…]

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