CCID et CIID : Secret professionnel.

La Rédaction

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Lors des réunions des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, des informations nominatives détenues par l'administration fiscale peuvent être évoquées. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées à des tiers que dans le cadre de dérogations prévues par la loi. Cette dérogation est désormais prévue par l'article 44 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 qui prévoit la possibilité de participation aux commissions des agents des communes et des EPCI, sans voix délibérative. Le nombre d'agents ainsi autorisés varie de un à trois en fonction de la population de la commune ou de l'EPCI. Question N° : 120070

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29/09/2022 |
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